Questura di Arezzo

  • Via Filippo Lippi snc - 52100 AREZZO ( Dove siamo)
  • telefono: 05754001
  • fax: 0575400477
  • email: gab.quest.ar@pecps.poliziadistato.it

Protection internationale / Droit d’asile

demande de délivrance

La demande d’asile ou «demande de protection internationale» vise à obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou bien du statut de protection subsidiaire.

En application de la Convention de Genève, un étranger peut présenter la demande d’asile aux Bureaux de police de frontière lors de son arrivée en Italie. Le demandeur d’asile peut aussi déposer sa demande directement au Bureau de l’Immigration de la Questura du lieu de son domicile.

La demande de protection internationale doit être présentée personnellement par le demandeur qui devra aussi fournir:

- tous les éléments et les documents justificatifs dont il dispose qui concernent notamment son âge, son identité, sa nationalité, sa condition sociale, ainsi que les lieux où il a séjourné auparavant, ses demandes d’asile précédentes, son itinéraire de voyage, ses papiers d’identité et de voyage et les motifs de sa demande de protection

- 4 photos d’identité

- l’original de son passeport, s’il dispose de ce document

Après le relevé des empreintes digitales et de la photographie, la demande sera déposée auprès de la Commission Territoriale compétente qui devra évaluer la reconnaissance du statut de réfugié

Au cas où la procédure ne serait pas conclue dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande de protection et que les motifs du retard ne sont pas imputables au demandeur, il est autorisé à travailler.

Le délai de 60 jours est calculé à compter de la date d’attestation de demande de protection internationale qui est remise au demandeur en même temps qu’une copie du procès-verbal dressé d’après ses déclarations.

Textes de référence:

Décret Législatif n° 142/2015 modifié, - Décret Législatif n° 25/2008 modifié, Décret Législatif n° 251/2007 modifié - Décret Législatif n° 286/1998 modifié - Décret du Président de la République « D.P.R »  n° 394/1999 modifié - Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.

Mentions légales/Note:
En cas d'incohérence ou de discordance entre la version italienne et toute autre version linguistique de la présente publication, seule la version en langue italienne fait foi.

ITALIANO

                                                                                                                                                 Home - modulistica e servizi


17/07/2019

14/12/2019 21:31:46